Taxation et rôle d'évaluation

Taxation et perception

Votre compte de taxes municipales est payable en quatre (4) versements :

  • Le premier versement dans les 30 jours suivants son envoi.
  • Le 5 mai.
  • Le 5 juillet.
  • Le 5 septembre.

Tout solde impayé à son échéance porte intérêt à un taux de 10 % annuel. Vous pouvez effectuer votre paiement de taxes :

  • Auprès de votre institution financière.
  • En nous faisant parvenir des chèques postdatés aux dates des versements suggérés.
  • Par Internet (AccèsD).
  • En personne au comptoir du bureau municipal (prendre note que le paiement Interac n’est pas disponible).

Rôle d’évaluation et évaluation foncière

Un service en ligne permet au public de consulter le rôle d’évaluation foncière pour une propriété donnée. Ce service est offert tout à fait gratuitement.

Public
Pour consulter le rôle d’évaluation foncière vous devez avoir en main l’une ou l’autre des informations suivantes :

  • L’adresse de l’immeuble
  • Le numéro de cadastre de la propriété
  • Le numéro de matricule de l’immeuble

Pour accéder au service en ligne, cliquez ici

Professionnels

Accédez au portail Accès Cité ici

Droits sur les mutations

Les droits sur les mutations immobilières, mieux connus sous le nom de « taxe de bienvenue », sont perçus par les municipalités.

Ces droits de mutation sont imposables lors du transfert d’un immeuble, sauf pour certains cas où il y a exonération prévue dans la loi. La municipalité a adopté la résolution no 63-03 qui impose le paiement d’un droit supplétif ou droit de mutation dans tous les cas où une exonération la prive du paiement du droit de mutation.

Consultez ici la Loi dans son ensemble

Article 2
L’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières nous présente les règles générales de calcul de ces droits.

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, ce droit est calculé en fonction de la base d’imposition établie conformément au deuxième alinéa, selon les taux suivants :

  1. Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ : 0,5 %
  2. Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1 %
  3. Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $ : 1,5 %

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

  1. Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  2. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  3. Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert

Calculez votre droit de mutation imposable sur le site du Barreau du Québec.