Droits sur les mutations

DROIT de MUTATION

DROIT SUPPLÉTIF

(TAXE DE BIENVENUE)

Les droits sur les mutations immobilières sont habituellement appelés et connus sous le nom de « taxe de bienvenue ». Cette expression est apparue lorsque le ministre Jean Bienvenue, en 1976, en a recommandé l'instauration, et cette appellation est demeurée dans l’esprit des gens. Ce sont les municipalités qui doivent percevoir ces droits.

Ces droits de mutation sont imposables lors du transfert d'un immeuble, sauf pour certaines cas où il y exonération prévue dans la loi. La municipalité a adopté par la résolution no 63-03 qui impose le paiement d’un droit supplétif ou droit de mutation dans tous les cas où une exonération la prive du paiement du droit de mutation.

L'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières nous présente les règles générales de calcul de ces droits. Vous pouvez également consulter la Loi dans son ensemble au :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/D_15_1/D15_1.html

Article 2

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, ce droit est calculé en fonction de la base d'imposition établie conformément au deuxième alinéa, selon les taux suivants :

1. Sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ : 0,5 %;

2. Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1 %;

3. Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 250 000 $ : 1,5 %.

La base d'imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

1. Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;

2. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;

3. Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Si vous le souhaitez, vous pouvez calculer votre droit de mutation imposable. Le site du Barreau du Québec vous en donne la possibilité. Pour avoir accès à leur calculateur, CLIQUEZ ICI

Les droits de mutation sont facturés par la municipalité distinctement de votre compte de taxes

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